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DROIT IMMOBILIER | Sucena Advogados

La procédure spéciale d’expulsion dans le cadre des contrats de bail

Cette procédure est destinée à mettre fin au bail et à récupérer le bien immobilier lorsque le locataire ne quitte pas les lieux à la date prévue. Elle s’applique aux contrats de location résidentiels et non résidentiels... Lire le document

 

 

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